1. Préambule
La SA TEONIA, dont le siège social est établi avenue Louise, 503 à 1050 Bruxelles (Belgique), immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0533.711.618 (RPM Bruxelles) (ci-après « TEONIA ») développe et commercialise des soins et traitements professionnels esthétiques et anti-âge ainsi que des appareils permettant la mise en œuvre de ces traitements esthétiques sous la marque déposée CELESTETIC (ci-après les « Produits »).
Les présentes dispositions établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des Produits que développe et/ou commercialise TEONIA auprès de clients exclusivement professionnels. Est un client professionnel, toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique au sens de l’article I. I, 1° du Code de droit économique et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »).
Aux fins des présentes, il est convenu que TEONIA et le(s) Client(s) seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
2. Champ d’application – Objet
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente des Produits.
Par le simple fait de la sollicitation d’une offre ou de la passation d’une commande quelconque auprès de TEONIA, le Client accepte d’office l’application à ladite offre ou commande des présentes CGV et renonce définitivement à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
2.2. Les catalogues, prospectus, manuels, tarifs, schémas, dessins et photographies fournis au Client par TEONIA en dehors des offres dûment formulées par celle-ci ou des confirmations de commande émanant d’elle, n’ont pas valeur contractuelle, sauf stipulation contraire expresse.
2.3. Les commandes enregistrées par les agents, préposés ou représentants éventuels de TEONIA, de même que les informations communiquées ou les engagements pris par eux, ne lieront TEONIA que moyennant confirmation écrite de TEONIA.
3. Prix
3..1. Les Produits seront facturés sur la base de la liste de prix en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix unitaires des Produits sont indiqués en euro et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais d’expédition.
TEONIA se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment moyennant notification des nouveaux tarifs au Client via le site marchand. Les tarifs ainsi modifiés seront applicables aux commandes passées après cette date.
3.2. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
4. Paiement
4.1. Les factures de TEONIA sont payables en euro, sans escompte, au siège de TEONIA, au comptant à la date de facturation, sauf stipulation écrite contraire. TEONIA se réserve le droit de modifier ces conditions de paiement (versement d’un acompte, paiement avant livraison, paiement avant fabrication, etc.) pour de nouveaux Clients ou pour des commandes importantes. Tous les frais bancaires relatifs au paiement sont à charge du Client.
4.2. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à TEONIA au plus tard dans les huit (8) jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme acceptée.
4.3. Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le montant dû en principal sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de quinze pourcents (15 %) avec un montant minimum de 75 EUR. Toute facture non encore échue deviendra, en outre, immédiatement exigible.
4.4. Tout défaut ou retard de paiement dans le chef du Client autorise TEONIA à suspendre toutes les commandes en cours à son égard et ceci jusqu’à complet apurement des montants dus par celui-ci, en principal, majorations forfaitaires et intérêts moratoires.
5. Livraison
5.1. Les commandes sont préparées par TEONIA et expédiées par un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
5.2. TEONIA fera tout son possible pour assurer au Client la livraison des Produits commandés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à dater de la confirmation de la commande ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les délais de livraison annoncés sont purement indicatifs de sorte qu’un retard de livraison ne peut donner lieu ni à résiliation de la commande, ni au paiement d’indemnités à quelque titre que ce soit, à moins que le Client ne démontre que le retard est la conséquence d’un manquement grave dans le chef de TEONIA.
Si le retard de livraison excède cinq (5) mois par rapport à la date indicative de livraison mentionnée dans la commande, le Client est en droit d’annuler la vente sans frais, ni indemnité et sans que soit requis un manquement grave dans le chef de TEONIA.
5.3. Si le Client reçoit un avis de livraison stipulant que la livraison n’a pas pu être effectuée, il lui incombera de contacter la société de livraison pour demander une nouvelle livraison. S’il ne le fait pas, ou s’il n’est pas en mesure de recevoir les Produits lors de la nouvelle livraison, TEONIA sera en droit de facturer des frais administratifs supplémentaires ou des frais d’entreposage d’un montant raisonnable. En tout état de cause, TEONIA décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un retard de livraison.
5.4. En cas d’annulation par TEONIA, notamment si le nombre minimum de participants (3 participants) n’est pas atteint, la formation sera reportée à l’une des prochaines dates prévues au calendrier des formations.
6. Transfert des risques et garantie
6.1. Sous réserve de dispositions contraires à convenir expressément, les Produits faisant l’objet d’une commande sont transportés aux frais, risques et périls du Client. Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur pour livraison.
6.2. Les produits, équipements et appareils sont livrés avec la documentation (mode d’emploi, ou notice, ou manuel d’utilisation, ou protocole, et, plus généralement, toute documentation dont la remise est légalement requise en fonction du type de Produit). A défaut de réclamation à cet égard dans les 3 jours calendrier à compter de la date de livraison, l’intégralité de la documentation est réputée avoir été communiquée et aucune réclamation à l’encontre de TEONIA ne sera plus admise à cet égard.
6.3. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les Produits livrés doit être notifiée par écrit à TEONIA dans les trois (3) jours calendrier à compter de la date de livraison.
Pareille dénonciation n’est pas suspensive du règlement des montants dus par le Client.
6.4. La réception des Produits par le Client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être raisonnablement constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d'un vice caché des Produits livrés devra être notifiée à TEONIA par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours calendrier à compter de la découverte de ces vices par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
La notification des défauts ou vices doit contenir une description précise de ceux-ci étayée, le cas échéant, d’éléments illustrant les problèmes rencontrés. Le Client s’engage à fournir à TEONIA toute information que celle-ci estimerait utile pour l’appréciation des défauts et vices dénoncés et la détermination des éventuelles actions de nature à y remédier. A défaut de telles informations, TEONIA se réserve de contester la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Toute action en justice relative aux vices cachés affectant les Produits livrés devra être introduite dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la découverte des vices par le Client, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou, si des discussions ont été entamées en vue de régler amiablement le différend à partir du jour de l'échec de ces discussions.
La durée de la garantie sur les Produits, à quelque titre que ce soit, ne pourra en tous cas excéder un an à compter de la date de livraison.
6.5. Aucun Produit ne peut être renvoyé à TEONIA sans son accord préalable et écrit.
La garantie offerte par TEONIA est strictement limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux ou non conformes. S’agissant des appareils, la garantie est limitée à leur réparation ou/et au remplacement des pièces défectueuses, sans frais du Client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, notamment du chef de préjudices indirects, commerciaux, financiers, moraux, esthétiques ou autres.
La garantie ne vaut que si les Produits ont été utilisés et conservés dans des conditions normales et conformes aux instructions accompagnant les Produits.
En ce qui concerne les appareils, la garantie ne vaut qu’en cas d’utilisation conforme aux instructions contenues dans les manuels d’utilisation et protocoles. En tout état de cause, la garantie est exclue en cas de négligence, d’erreur de manipulation ou de mélange non autorisé avec des éléments et/ou produits d’une quelconque autre provenance ou de modification par le Client.
L’appareil considéré défectueux par le Client devra être soumis à un examen par TEONIA. Celui-ci pourra s’effectuer sur le lieu de localisation de l’appareil ou au sein des établissements de TEONIA, au choix de cette dernière.
Les frais d’expédition de l’appareil aux fins de vérification seront avancés par le Client et lui seront remboursés si l’existence des défauts dénoncés est avérée suite à la vérification effectuée par TEONIA. La présence du Client lors de cette vérification est recommandée. Le Client ne pourra pas invoquer le caractère non contradictoire de la vérification effectuée s’il choisit de ne pas assister aux tests et vérifications effectuées par TEONIA sur l’appareil.
En ce qui concerne les appareils la garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre mais ne couvre pas les éventuels frais de déplacement qui seront facturés € 75 ,- / heure.
En ce qui concerne les appareils, la garantie n’est pas applicable en cas de revente à un tiers sauf accord exprès de TEONIA.
7. Transfert de propriété
7.1. Les Produits livrés au Client demeurent la propriété exclusive de TEONIA jusqu’à complet paiement du prix de la commande, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
7.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, TEONIA se réserve le droit de reprendre les Produits aux frais du Client. Jusqu'au complet paiement de ses Produits, le Client s'engage à avertir TEONIA de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'aurait pas été intégralement payé.
7.3. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supporte les risques de perte, de dégradation ou de destruction afférents aux Produits livrés dès leur remise au transporteur.
8. Responsabilité
8.1. Le Client doit assurer une utilisation des Produits conforme à la législation qui lui est applicable. Il doit également veiller à ce que les personnes utilisant les Produits pour son compte et/ou sous son nom, aient la compétence et la formation requises à cet effet. En aucun cas, TEONIA ne pourra être tenue responsable d’un manque de formation de ces personnes.
8.2. Sous réserve des dispositions légales impératives ou d’ordre public, la responsabilité de TEONIA au titre de la vente des Produits est limitée à sa faute grave ou à son dol.
9. Traitement des données à caractère personnel du Client
Le traitement par TEONIA des données personnelles reçues du Client a pour finalité, l'exécution des présentes CGV, le traitement et l’exécution des commandes, l'administration de la clientèle, la promotion des Produits de TEONIA, de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques. A tout moment, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuits des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
10. Force majeure
10.1 Dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure et jusqu’à la disparition de ceux-ci, TEONIA pourra suspendre l'exécution de ses obligations, sans que le Client ne puisse pour ce motif demander de dédommagement, l'annulation de sa commande ou en confier l'exécution à un tiers. La commande sera toutefois annulée s’il apparaît qu’en raison du cas fortuit ou de force majeure, son exécution est devenue impossible ou retardée de plus de cinq (5) mois.
10.2. De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure tout évènement irrésistible (i) et imprévisible ou dont la prévision n’a pas permis à TEONIA d’empêcher les effets, et (ii) lorsqu’elle a pris toutes les mesures normalement requises d’un professionnel diligent pour en éviter la réalisation. Sont notamment considérés comme cas fortuit ou force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à TEONIA, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, rupture d’approvisionnement des fournisseurs de TEONIA.
10.3. Suite à un évènement comprenant l'hypothèse de cas fortuit ou de force majeure, TEONIA informera immédiatement le Client et cherchera une solution en concertation avec celui-ci.
11. Généralités
11.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes CGV ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
11.2. Le fait que TEONIA ne se prévale pas des présentes CGV à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3. Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse de leur siège social respectif.
12. Compétence judiciaire – Droit applicable
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l’exclusion des Lois uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale de marchandises et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, même en cas d'appel en garantie.
12.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions francophone de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
